(76) De plus, en ce qui concerne le prêt de 1998, SIC a fait valoir qu’étant donné l’état de «faillite technique» de la RTP en 1996, aucun établissement financier n’aurait accepté de consentir un prêt à cette entreprise.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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