Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(79) SIC évoque les conclusions générales de la Cour des comptes portugaise selon lesquelles les contrats de service public favorisent l’inefficacité et l’inefficience de la gestion de la RTP et définissent sa mission de service public en termes vagues et génériques.

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