(80) Eu égard à l’exonération des frais de notaire, des droits d’enregistrement et des coûts de publication, le Portugal fait valoir que dans la mesure où la transformation d’une entreprise publique en société anonyme (sociedade anónima) doit être opérée par un acte législatif, rien ne peut justifier la perception des taxes et émoluments liés à l’officialisation de la transformation par un acte notarié, ou à son enregistrement et à sa publication.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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