(81) La RTP a été transformée en une société anonyme en 1992 afin de l’assujettir au droit privé et de rapprocher son fonctionnement de celui des opérateurs privés. Il a été jugé nécessaire de doter la RTP des moyens et conditions lui permettant d’accomplir au mieux sa mission de service public dans un marché toujours plus ouvert à la concurrence. L’opération visait à conférer à la RTP une souplesse d’exploitation et de gestion semblable à celle des entreprises traditionnelles régies par le droit commercial privé. Selon le Portugal, la forme de la société anonyme présentait une structure plus légère que le dispositif du contrôle de l’État auquel était précédemment soumise la RTP en sa qualité d’entreprise publique et lui offrait donc de meilleures conditions pour développer des chaînes de télévision et leur programmation.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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