(82) Le Portugal soutient que la transformation de la RTP opérée par la loi en 1992, qui excluait l’obligation d’un «acte notarié» pour formaliser l’opération, est conforme à la nature et à la logique du système législatif portugais. À cet égard, le Portugal rappelle que la RTP a été créée en 1975 sous forme d’entreprise publique par un acte législatif, à savoir par le décret-loi no 674-D/75. Par conséquent, comme l’exige spécifiquement la loi 84/88 régissant la transformation d’entreprises publiques en sociétés anonymes, de tels actes doivent être opérés également par la loi.
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la loi no 84/88, loi d’application générale relative à la transformation des entreprises publiques (voir ci-dessus le considérant 25), l’acte de transformation de l’entreprise publique doit également porter approbation des statuts de la société anonyme issue de cette transformation. Cette disposition est, en outre, conforme au principe d’équivalence des actes, selon lequel un acte législatif ne peut être modifié, suspendu ou abrogé que par un acte disposant d’un rang équivalent dans la hiérarchie des actes juridiques. Le Portugal fait observer que le principe d’équivalence des actes est inscrit dans la Constitution portugaise (article 112, paragraphe 5, de la Constitution actuelle ou article 115, paragraphe 5, de la Constitution en vigueur à l’époque de la transformation de la RTP en 1992), selon laquelle «aucune loi ne peut créer d’autres catégories de loi ou conférer à des actes de nature différente le pouvoir d’interpréter, d’intégrer, de modifier, de suspendre ou de révoquer une de leurs dispositions de manière à produire un effet sur des tiers». L’application de ce principe à la transformation des entreprises publiques trouve également le soutien d’auteurs juridiques. Le Portugal évoque en outre un certain nombre d’arrêts de la Cour constitutionnelle portugaise qui interprètent ce principe en ce sens qu’une loi peut être interprétée uniquement par une autre loi et non par un acte ayant un rang différent ou inférieur dans la hiérarchie des actes juridiques.