(83) Le Portugal soutient que la transformation de la RTP en une société anonyme par la loi no 21/92 est conforme à ce dispositif général du droit portugais et que la transformation n’aurait pas pu être opérée légalement par un simple acte notarié sous le régime du droit privé. Le Portugal cite également plusieurs exemples d’entreprises publiques qui ont été transformées en sociétés anonymes par un acte législatif.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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