(84) Le Portugal évoque le décret-loi no 267/76 du 8 avril 1976 qui a introduit pour la première fois un régime général pour les entreprises publiques. Ce décret-loi disposait qu’une entreprise publique ne pouvait être créée que par un décret-loi qui devait porter approbation de ses statuts. Cette disposition s’appliquait également à toute modification ultérieure des statuts.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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