(85) Le Portugal cite en outre la loi no 84/88 du 20 juillet 1988 (voir considérant 25 de la présente décision) selon laquelle la transformation d’une entreprise publique en une société anonyme doit être opérée par un décret-loi qui doit également porter approbation de ses statuts. Le Portugal parvient donc à la conclusion que, en premier lieu, un décret-loi était nécessaire pour la transformation de la RTP en 1992, et que, en second lieu, les statuts de la RTP pouvaient être approuvés uniquement par un acte législatif et non par un acte notarié.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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