(86) En outre, la loi no 58/90 du 7 septembre 1990 dispose que le service public de télévision ne peut être assuré que par des opérateurs détenus exclusivement ou majoritairement par des entités de droit public et que le statut de ces opérateurs doit être approuvé par un décret-loi.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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