(87) S’agissant des «droits d’enregistrement», le Portugal fait observer qu’alors que l’enregistrement des statuts approuvés par la loi no 21/92 était exonéré de tels droits, les formalités d’inscription devaient être effectuées d’office dans la mesure où le code du registre du commerce (Código do Registo Comercial) exige que les actes relatifs aux sociétés soient enregistrés et publiés. D’après le Portugal, le montant des droits d’enregistrement s’élevait à 11 000 contos correspondant à 11 000 000 PTE.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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