(88) Eu égard à l’obligation de publication, le Portugal souligne que dans la mesure où les statuts de la RTP ont été publiés au Diário da República en annexe à la loi no 21/92 qui en porte approbation, cette obligation a été remplie.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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