Article considérant 9

(9) Le 10 mars 2009, le plaignant a communiqué des observations à la Commission qui les à transmises aux autorités portugaises le 8 avril 2009. Le 17 juin 2009, il lui a soumis des observations complémentaires qui ont été transmises au Portugal le 28 juillet 2009. Le Portugal a répondu à ces deux séries d’observations par lettres du 7 et du 8 septembre 2009 et a envoyé des informations complémentaires à la Commission les 23 février 2010, 4 mars 2010 et 15 avril 2010. Le 10 mai 2010, la Commission a adressé au Portugal une demande d’informations, en l’invitant notamment à faire procéder à des audits externes indépendants des rapports sur le service public pour la période 1992-1997.