(90) Le Portugal affirme que l’accord initial entre la Sécurité sociale et la RTP sur le rééchelonnement de la dette et le non-recouvrement des intérêts et des amendes s’inscrivait dans le contexte d’un litige sur la constitutionnalité du décret d’application no 12/83 concernant les cotisations sociales obligatoires dues pour la rémunération des heures supplémentaires. L’accord a reconnu la validité de l’interprétation de la RTP selon laquelle la rémunération n’était pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale, interprétation confirmée par un expert en fiscalité.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.