Article considérant 91

(91) Deuxièmement, le Portugal soutient que l’autorisation formelle de cet accord par le gouvernement portugais n’a pas conféré d’avantage financier spécifique à la RTP par rapport à d’autres entreprises dans une situation comparable relevant du décret-loi no 411/91. Le Portugal affirme que la dérogation visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), s’applique à la RTP, car celle-ci a fait l’objet d’une intervention de l’État et a connu diverses vicissitudes sous la direction d’une commission administrative nommée par le gouvernement en 1977. Selon le Portugal, le fait qu’un accord ait été conclu avec un des tiers intéressés sur la base du décret-loi no 411/91 souligne le caractère général de la dérogation.