Article considérant 94

(94) D’après le Portugal, le modèle de financement retenu pour compenser les coûts du service public supportés par la RTP s’est avéré inadapté et a entraîné des déficits commerciaux. Premièrement, les indemnités compensatoires étaient toujours calculées à un niveau inférieur aux besoins réels de financement de la télévision de service public. Deuxièmement, le Portugal a systématiquement versé les indemnités avec retard. La RTP a dû alors recourir au financement bancaire pour faire face à ses dépenses d’exploitation, mais elle n’a pas pu prendre en compte les charges d’intérêt et d’amortissement dans le calcul du coût du service public. Troisièmement, la RTP a dû acquitter envers l’État la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les indemnités, ce qui a diminué le montant net des indemnités compensatoires.