Article considérant 97

(97) En ce qui concerne l’absence d’audits externes, le Portugal fait valoir que la Commission s’est déjà prononcée sur la situation financière de la RTP, y compris pour la période entre 1992 et 1998, dans ses décisions de 2006 dans les affaires E 14/05 et NN 31/06, sans exiger une vérification externe des prestations de service public. Or, ces décisions n’ont pas été attaquées devant le Tribunal. Le Portugal précise, en particulier, que la Commission a déjà tenu compte du rapport de la Cour des comptes no 8/2002 dans sa décision dans l’affaire NN 31/06. Il souligne en outre que la Commission, dans ladite décision, est parvenue à la conclusion que les difficultés financières rencontrées par la RTP entre 1992 et 1998 étaient imputables à un sous-financement chronique de ses activités de service public. Dans la décision NN 31/06, la Commission a fondé sa conclusion sur un rapport externe, notamment le rapport PriceWaterhouse Cooper de 2005, et sur les comptes annuels de la RTP vérifiés en externe qui, d’après le Portugal, sont les seuls pertinents.