(98) Le Portugal rappelle également que les rapports sur le service public produits pour la période 1993-1998 avaient été vérifiés par les contrôleurs légaux de la RTP. Le Portugal a transmis néanmoins par la suite des audits externes portant sur les rapports sur le service public pour la période 1992-1998, accompagnés d’un rapport de synthèse final couvrant l’ensemble de ces années. Les audits externes ont été organisés par l’autorité indépendante de régulation des moyens d’information, Entidade Reguladora para a Comunicação Social, ERC, qui a chargé la société d’audit Pedro Roque de la réalisation des audits externes.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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