(99) Le Portugal a fourni une réponse détaillée aux allégations de SIC sur certains points. En réponse à l’allégation de SIC concernant l’absence de l’avis du Conseil consultatif constatée dans le rapport BDO Binder, le Portugal précise que l’obligation d’un tel avis ne s’étend pas aux rapports sur le service public de la RTP. L’avis de cet organe était justifié au titre de l’ancien contrat de service public, mais il ne s’était pas imposé comme une exigence juridiquement contraignante. L’avis du Conseil consultatif sur le rapport sur le service public n’est pas requis non plus dans le nouveau contrat de service public.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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