Article considérant 1

(1) Le 2 décembre 2009, par la décision 2010/285/UE, adoptée sur proposition de la Commission conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Allemagne. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,7 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 74,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité.