(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Allemagne avant le 1er avril 2012, et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
— le déficit public de l'Allemagne, qui était de 3,2 % du PIB en 2009 et 4,3 % en 2010, a été ramené en 2011 à 1 % du PIB, c'est-à-dire qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % deux ans avant la fin du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée par une conjoncture favorable, un marché du travail solide, l'extinction des mesures de relance, les efforts d'assainissement budgétaire et la disparition progressive des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le déficit au cours de l'année précédente,
— la version de 2012 du programme de stabilité de l'Allemagne prévoit que le déficit reste à 1 % du PIB en 2012, puis chute à 0,5 % du PIB en 2013, ce qui correspond globalement aux prévisions des services de la Commission, qui tablent sur un déficit de 0,9 % du PIB en 2012 et 0,7 % en 2013. Le déficit devrait donc rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Par ailleurs, selon les prévisions des services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, s'établira à 0,4 % du PIB en 2012 et 0,3 % du PIB en 2013. Cependant, il est prévu que le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, excède en 2012 le critère des dépenses tel que défini à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, mais le respecte en 2013,
— le ratio de la dette au PIB a bondi de 8,6 points de pourcentage en 2010 pour atteindre 83 %, en raison notamment du transfert d'actifs dépréciés vers des structures de défaisance (bad banks) dans le contexte de la stabilisation du secteur financier. Après avoir reculé à 81,2 % du PIB en 2011, la dette brute devrait, selon le programme de stabilité, remonter à 82 % du PIB en 2012 en raison des mesures de stabilisation de la zone euro, avant de retomber à 80 % en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante. Ces chiffres correspondent globalement aux prévisions des services de la Commission, selon lesquelles le ratio de la dette au PIB serait de 82,2 % en 2012 et 80,7 % en 2013, sans tenir compte des gains potentiels provenant de la liquidation de structures de défaisance.