Article considérant 7

(7) Le Conseil rappelle que, à partir de l'année suivant la correction de son déficit excessif, l'Allemagne se trouve dans une période de transition de trois ans (2012 à 2014), au cours de laquelle le critère de la dette est considéré comme rempli si le pays réalise des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. L'ajustement budgétaire prévu par l'Allemagne dans son programme de stabilité est compatible avec des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette à l'issue de la période de transition.