Article considérant 1

(1) Le 13 juillet 2010, par la décision 2010/422/UE, adoptée sur proposition de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Bulgarie. Il a constaté que le déficit public atteignait 3,9 % du PIB en 2009 et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 14,8 % du PIB, niveau bien inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité.