(2) Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités bulgares pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2011 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
Décision (CELEX 32012D0370) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0370)
RattachementDécision (CELEX 32012D0370)
Versionacte d'origine du 22/06/2012 (CELEX 32012D0370)
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