(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Bulgarie avant le 1er avril 2012 et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— les objectifs budgétaires ont été constamment dépassés sur la période qui a suivi l'année pour laquelle a été constaté le déficit excessif. Le déficit public a été ramené à 3,1 % du PIB en 2010 puis à 2,1 % du PIB en 2011, alors que les objectifs initiaux étaient, respectivement, de 3,8 % et 2,5 %. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses, et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de 5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011. Le programme de convergence de 2012 annonce une poursuite de la réduction du déficit, qui s'établira à 1,6 % du PIB en 2012 et à 1,3 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission tablent sur une réduction du déficit public, lequel devrait s'établir à 1,9 % du PIB en 2012 et à 1,7 % du PIB en 2013, à la faveur du maintien du gel des salaires dans la fonction publique, ainsi que d'une amélioration conjoncturelle des recettes,
— dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission annoncent un solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,7 % du PIB en 2012 et de 0,8 % en 2013, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Par ailleurs, en 2012 et en 2013, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires concernant le volet des recettes, ne devrait pas dépasser le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques,
— dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission estiment que la dette publique brute augmentera modérément, passant de 16,3 % du PIB en 2011 à 18,5 % du PIB en 2013. Cette prévision ne tient pas compte de la dette extérieure qui pourrait être émise en 2012 pour financer le remboursement d'obligations en euros à hauteur d'un montant d'environ 2 % du PIB en janvier 2013. De même, le programme de convergence le plus récent prévoit que le taux d'endettement augmentera pour atteindre 18,4 % du PIB d'ici à 2013.