(3) En septembre 2011, les autorités irlandaises ont présenté au Parlement des mesures législatives destinées à renforcer la viabilité à long terme des finances publiques, comme cela avait été prévu au titre du programme. Certains éléments de la réforme envisagée n’avaient pas encore été adoptés par le Parlement à la fin de la sixième évaluation trimestrielle mentionnée ci-dessus, notamment en ce qui concerne les droits à pension des nouveaux agents de la fonction publique, y compris un réexamen des retraites anticipées pour certaines catégories de fonctionnaires et une indexation des retraites sur les prix à la consommation, ainsi que le lien entre les prestations de retraites et le salaire moyen sur l’ensemble de la carrière et le lien entre l’âge de la retraite et l’âge légal de la retraite. Les autorités se sont engagées à faire adopter ces dispositions avant la fin de 2012.
Décision (CELEX 32012D0375) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0375)
RattachementDécision (CELEX 32012D0375)
Versionacte d'origine du 22/06/2012 (CELEX 32012D0375)
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