Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0381)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32012D0381)EUR-Lex →
Transparence
1. L’Australie demande aux transporteurs aériens de fournir aux passagers des informations claires et utiles sur la collecte et le traitement des données PNR ainsi que sur la finalité de leur utilisation. Cette information est fournie de préférence au moment de la réservation.
2. L’Australie publie, en particulier sur les sites internet des pouvoirs publics concernés, des informations relatives à la finalité de la collecte et de l’utilisation des PNR par le service australien des douanes et de la protection des frontières. Ces informations expliquent notamment la marche à suivre pour demander l’accès aux données et leur correction, ainsi que pour introduire un recours.
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