Droit à la rectification et à l’effacement
1. Toute personne a le droit de demander la rectification des données PNR la concernant qui ont été traitées par le service australien des douanes et de la protection des frontières lorsque ces données sont inexactes. La rectification peut nécessiter l’effacement.
2. Les demandes de rectification des données PNR conservées par le service australien des douanes et de la protection des frontières peuvent lui être adressées directement en vertu de la loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act) ou de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act).
3. Le service australien des douanes et de la protection des frontières procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande et fait savoir sans retard indu à la personne concernée si ses données PNR ont été rectifiées ou effacées. Cette notification est communiquée par écrit à la personne concernée dans un délai de trente (30) jours, sauf prorogation éventuelle du délai prévue par la loi et informe de la possibilité d’introduire une réclamation contre la décision du service australien des douanes et de la protection des frontières auprès du commissaire australien à l’information et, à défaut, des voies de recours administratives et judiciaires prévues par la législation australienne.
4. Lorsqu’une réclamation est introduite auprès du commissaire australien à l’information suivant la procédure visée au paragraphe 3, son auteur est informé officiellement du résultat de l’enquête.