Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0381)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32012D0381)EUR-Lex →
Droit de recours
1. Toute personne a droit à un recours administratif et judiciaire effectif en cas de violation de tout droit visé par le présent accord.
2. Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les droits visés par le présent accord a le droit de former un recours effectif, pouvant comprendre la réparation par l’Australie des dommages subis.
3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 sont accordés aux personnes indépendamment de leur nationalité, de leur pays d’origine, de leur lieu de résidence ou de leur présence physique en Australie.
Aller plus loin
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