Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0381)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32012D0381)EUR-Lex →
Traitement automatisé des données PNR
1. Le service australien des douanes et de la protection des frontières ou les autres pouvoirs publics énumérés à l’annexe 2 s’abstiennent de prendre une décision affectant de manière significative un passager ou produisant des effets juridiques défavorables pour cette personne sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données PNR.
2. Le service australien des douanes et de la protection des frontières ne procède pas au traitement automatisé de données lorsqu’il s’agit de données sensibles.
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