Décision (CELEX 32012D0381) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0381)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0381)EUR-Lex →

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à l’échange des instruments d’approbation prévu à l’article 29 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (2).

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