Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0381)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32012D0381)EUR-Lex →
Méthode de transfert
Aux fins du présent accord, les parties veillent à ce que les transporteurs aériens transfèrent des données PNR au service australien des douanes et de la protection des frontières en recourant exclusivement à la méthode «push» et conformément aux procédures suivantes:
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a) |
les transporteurs aériens transfèrent les données PNR par voie électronique conformément aux prescriptions techniques du service australien des douanes et de la protection des frontières ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité des données adéquat;
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b) |
les transporteurs aériens transfèrent les données PNR en utilisant une structure de message définie d’un commun accord;
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c) |
les transporteurs aériens transfèrent les données PNR de manière sécurisée en utilisant les protocoles communs exigés par le service australien des douanes et de la protection des frontières.
Aller plus loin
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