Règlement des différends et suspension de l’accord
1. Tout différend né de l’interprétation, de l’application ou de la mise en œuvre du présent accord et de toutes les questions y afférentes donne lieu à une consultation entre les parties afin de trouver une solution mutuellement acceptable, y compris en mettant l’une ou l’autre partie en mesure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
2. Si les consultations n’ont pas permis de trouver une solution au différend, l’une ou l’autre partie peut suspendre l’application du présent accord par notification écrite par la voie diplomatique, toute suspension prenant effet à l’expiration d’un délai de cent vingt jours à compter de la date de ladite notification, sauf disposition contraire.
3. Toute suspension prend fin dès que le différend est résolu à la satisfaction de l’Australie et de l’Union européenne.
4. Nonobstant la suspension du présent accord, toutes les données détenues par le service australien des douanes et de la protection des frontières en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la conservation et à la suppression des données.