Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0381)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32012D0381)EUR-Lex →
Dénonciation
1. Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment en adressant une notification écrite à l’autre partie par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de ladite notification par l’autre partie, sauf disposition contraire.
2. Nonobstant la dénonciation du présent accord, toutes les données détenues par le service australien des douanes et de la protection des frontières en vertu du présent accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la conservation et à la suppression des données.
Aller plus loin
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