Application territoriale
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4, le présent accord s’applique au territoire sur lequel s’appliquent le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au territoire de l’Australie.
2. Le présent accord ne s’applique au Danemark, au Royaume-Uni ou à l’Irlande que si la Commission européenne notifie par écrit à l’Australie que le Danemark, le Royaume-Uni ou l’Irlande ont choisi d’être liés par le présent accord.
3. Si la Commission européenne notifie à l’Australie, avant l’entrée en vigueur du présent accord, que celui-ci s’appliquera au Danemark, au Royaume-Uni ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le même jour que celui prévu pour les autres États membres de l’Union européenne liés par le présent accord.
4. Si la Commission européenne notifie à l’Australie, après l’entrée en vigueur du présent accord, que celui-ci s’appliquera au Danemark, au Royaume-Uni ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le jour suivant celui de la réception de ladite notification par l’Australie.