Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0381)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0381)EUR-Lex →
Fourniture des données PNR
1. Les transporteurs aériens fournissent les données PNR figurant dans leurs systèmes de réservation au service australien des douanes et de la protection des frontières. Aucune disposition de la législation de l’une ou l’autre partie ne peut empêcher les transporteurs aériens de se conformer à la législation australienne en vigueur les contraignant à fournir lesdites données.
2. L’Australie n’exige pas des transporteurs aériens la fourniture des données PNR qui ne sont pas déjà collectées ou conservées dans leurs systèmes de réservation.
3. Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens contiennent des données autres que celles inscrites sur la liste figurant dans l’annexe 1, le service australien des douanes et de la protection des frontières les efface.
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