Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Caractère adéquat
Le respect du présent accord par le service australien des douanes et de la protection des frontières permet d’atteindre, au sens de la législation de l’Union européenne applicable en matière de protection des données, un niveau adéquat de protection des données PNR transférées au service australien des douanes et de la protection des frontières aux fins du présent accord.
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