Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0381)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32012D0381)EUR-Lex →
Protection des données et non-discrimination
1. Les données PNR sont soumises aux dispositions de la loi australienne de 1988 sur la protection de la vie privée (Commonwealth Privacy Act), qui régit la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication, la sécurité et l’accès ainsi que la modification des données à caractère personnel conservées par la plupart des services et organismes publics australiens.
2. L’Australie veille à ce que les garanties applicables au traitement des données PNR en vertu du présent accord et des législations nationales en la matière soient appliquées à tous les passagers sans aucune discrimination, fondée notamment sur la nationalité, le pays de résidence ou la présence physique en Australie.
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