Décision (CELEX 32012D0381) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32012D0381)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0381)EUR-Lex →

(1) | Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union aavec l’Australie aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale. |

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