(5) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
Décision (CELEX 32012D0381) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0381)
RattachementDécision (CELEX 32012D0381)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32012D0381)
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