Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2012/388/PESC
RattachementDécision 2012/388/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0388)
Référencearticle 1 de la décision 2012/388/PESCEUR-Lex →
Dans la décision 2010/231/PESC, l’article suivant est inséré:
«Article premier bis
1. L’importation directe ou indirecte, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays, sont interdits.
L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer quels sont les articles concernés par la présente disposition.
2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d’assurance ou de réassurance, en liaison avec l’importation, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.