Décision 2012/389/PESC · Article

Article 13 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02012D0389-20241205, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/07/2012).

TexteDécision 2012/389/PESC
IntituléCellule de projet
RattachementDécision 2012/389/PESC
VersionConsolidée au 05/12/2024 (CELEX 02012D0389-20241205)
Référencearticle 13 bis de la décision 2012/389/PESCEUR-Lex →

1. EUCAP Somalia dispose d'une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, EUCAP Somalia facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à EUCAP Somalia et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils sur ces projets.

2. EUCAP Somalia est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent les autres actions d'EUCAP Somalia de manière cohérente, ce dans les deux cas suivants:

a) le projet est prévu dans la fiche financière de la présente décision; ou

b) le projet est intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission.

EUCAP Somalia conclut un arrangement avec ces États, lequel couvre, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EUCAP Somalia dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions d'EUCAP Somalia dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projet.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012D0389-20241205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).