Décision 2012/389/PESC · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02012D0389-20241205, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/07/2012).

TexteDécision 2012/389/PESC
IntituléEntrée en vigueur et durée
RattachementDécision 2012/389/PESC
VersionConsolidée au 05/12/2024 (CELEX 02012D0389-20241205)
Référencearticle 16 de la décision 2012/389/PESCEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu’au 28 février 2027.

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