Le statut de l’EUCAP Somalia et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution d’EUCAP Somalia ainsi qu’à son bon fonctionnement, fait l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à la procédure prévue à l’article 218, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision 2012/389/PESC · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02012D0389-20241205, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/07/2012).
TexteDécision 2012/389/PESC
IntituléStatut d’EUCAP Somalia et son personnel
RattachementDécision 2012/389/PESC
VersionConsolidée au 05/12/2024 (CELEX 02012D0389-20241205)
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