Décision (CELEX 32012D0394) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0394)
RattachementDécision (CELEX 32012D0394)
Versionacte d'origine du 21/12/2011 (CELEX 32012D0394)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32012D0394)EUR-Lex →

(18) La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures notifiées par l’Italie et a présenté les résultats de sa vérification à la réunion du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a rendu un avis favorable au cours de cette réunion,

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