(4) La liste modifiée des événements d’importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par l’Italie, a été établie de façon claire et transparente et une large consultation concernant la modification de la liste précédente a été lancée en Italie.
Décision (CELEX 32012D0394) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0394)
RattachementDécision (CELEX 32012D0394)
Versionacte d'origine du 21/12/2011 (CELEX 32012D0394)
Aller plus loin
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