Version d'origine : acte du 24/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0397)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →
L’augmentation de capital de 166,3 millions EUR, le prêt de 99,7 millions EUR et le prêt de [40-70] millions EUR que la République française envisage de mettre à exécution, à travers la SNCF, en tant qu’aide à la restructuration en faveur de SeaFrance constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur.
Ces aides ne peuvent, pour cette raison, être mises à exécution.
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