Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0397)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

Le prêt accordé par la France, à travers la SNCF, à titre d’aide au sauvetage en faveur de SeaFrance, visé par la décision de la Commission du 18 août 2010, constitue une aide incompatible avec le marché intérieur.

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