Article considérant 103

(103) En réponse à l’argument des concurrents de SeaFrance, selon lequel les effectifs de l’entreprise seraient surdimensionnés, les autorités françaises rappellent que SeaFrance a entrepris une importante réduction des effectifs, à l’issue de laquelle près de 725 postes sont supprimés, cette mesure drastique devant permettre de retrouver un ratio charges du personnel/chiffre d’affaires de 26 % en 2013. Ce ratio resterait un peu plus élevé que ceux obtenus par Eurotunnel et Irish Ferries. Toutefois, les activités de SeaFrance diffèreront assez sensiblement dans leur mise en œuvre de celles du gestionnaire du tunnel sous la Manche, dont le ratio ressort à 22,5 % en 2010 et il n’est pas envisageable, dans le contexte du pavillon français, que SeaFrance parvienne à obtenir un ratio aussi faible qu’Irish Ferries, dont les navires seraient armés sous pavillon chypriote. Les autorités françaises considèrent qu’eu égard à l’effort considérable accompli par SeaFrance en matière de suppression d’emplois, le ratio charges du personnel/chiffre d’affaires de 26 % est suffisant et permet à SeaFrance de rester compétitive. Elles précisent que le niveau des salaires versés par SeaFrance résulte de la législation sociale française qui est plus protectrice que celle des États où sont établis ses concurrents, notamment que celle du Royaume-Uni, s’agissant en particulier du salaire minimum.