(104) La flotte de SeaFrance, telle que définie dans le plan de restructuration, ne serait pas inadaptée. Bien au contraire, elle a été construite spécifiquement pour la route Calais/Douvres, à l’exception du navire Molière, qui a dû faire l’objet de travaux de conversion pour être adapté au transport maritime en mer du Nord. Quant à l’argument de P&O selon lequel la direction de SeaFrance ne serait pas suffisamment indépendante de l’État et du pouvoir social pour gérer efficacement l’entreprise, les autorités françaises estiment qu’il s’agit d’une affirmation ne reposant sur aucun commencement de preuve.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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