(106) La France considère que les inquiétudes exprimées par certains clients de SeaFrance relatives à l’apparition d’un monopole de P&O pour le transport de produits dangereux sur le trajet Calais/Douvres (voir considérants (83) et (87)] ne sont pas fondées. En effet, puisqu’il n’existe aucune réglementation nationale ou internationale interdisant le transport de matières dangereuses sur les car-ferries, SeaFrance pourrait envisager d’effectuer un tel transport lors des traversées à faible nombre de passagers, comme par exemple certaines traversées de nuit.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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